Conditions générales de vente de BL

1. Identité du prestataire

BL, SARL à capital variable, capital minimum de 100 €, siège social 2 rue du Pin, 44300 Nantes, SIREN 507 865 699, RCS Nantes 507 865 699, TVA intracommunautaire FR67 507865699, téléphone 02 40 48 46 46, courriel nantes@obug.fr.

BL est un organisme déclaré de services à la personne sous le numéro SAP507865699.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations éligibles d’assistance informatique et internet fournies par BL, en mode prestataire, au domicile d’un client particulier.

Elles concernent notamment l’initiation ou la formation à l’utilisation courante d’un ordinateur, d’une tablette, d’un smartphone, de périphériques ou d’un équipement numérique connecté, ainsi que la livraison accessoire, l’installation, la mise en service et la maintenance logicielle à domicile dans les limites réglementaires.

Sont exclus des prestations BL : l’assistance à distance, le dépannage et la réparation de matériels, la vente de matériels ou de logiciels, les équipements hi-fi ou télévisuels, les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux et les GPS. Ces demandes peuvent relever de PROBUG NANTES, sans avantage fiscal SAP.

3. Demande de contact et société contractante

Le formulaire du site constitue uniquement une demande de contact et ne forme pas un contrat. La nature de la demande est vérifiée avant l’intervention afin d’identifier le prestataire compétent.

Avant son engagement, le client reçoit sur papier ou support durable les caractéristiques essentielles de la prestation, l’identité de BL, le prix ou son mode de calcul, les frais éventuels, la date ou le délai d’intervention et les informations relatives au droit de rétractation lorsque celui-ci s’applique.

La commande devient définitive après l’acceptation expresse du devis, du bon de commande ou du bon d’intervention identifiant BL et la prestation commandée.

4. Prix et accord du client

Les prix destinés aux particuliers sont indiqués toutes taxes comprises avant la commande.

Sauf tarif ou devis particulier communiqué avant l’intervention, le client s’engage à régler un minimum de 65 € TTC, comprenant le déplacement et la première demi-heure d’intervention à domicile.

Si la prestation doit se poursuivre au-delà de cette première demi-heure, BL informe le client du tarif applicable et recueille son accord exprès avant de continuer. Les fournitures ou frais supplémentaires ne sont engagés qu’après information et accord du client.

5. Rendez-vous et accès nécessaires

Le client s’engage à être présent au rendez-vous, à permettre un accès normal et sûr au domicile et aux équipements concernés, et à fournir les informations, identifiants, supports ou licences nécessaires. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les appareils, comptes, logiciels et données confiés.

BL peut suspendre ou refuser une intervention lorsqu’elle présente un danger, nécessite une opération exclue du périmètre SAP, porte sur un contenu ou un usage manifestement illicite, ou ne peut être réalisée faute d’accès ou d’information indispensable. Le client est alors informé de la situation.

6. Sauvegarde et données

Avant toute opération susceptible d’affecter ses fichiers ou réglages, le client est invité à effectuer une sauvegarde complète et récente. Si aucune sauvegarde n’est possible, les parties déterminent ensemble si l’intervention peut être poursuivie au regard du risque identifié.

BL limite l’accès aux données à ce qui est nécessaire à la prestation et respecte leur confidentialité. Une sauvegarde préalable réalisée par BL constitue une prestation distincte lorsqu’elle est proposée et acceptée.

7. Paiement

Le paiement intervient selon les indications du devis ou du bon d’intervention, dans le respect des règles applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement. BL accepte la carte bancaire, le chèque, le virement et les CESU préfinancés.

Les CESU préfinancés sont acceptés sous réserve de leur validité et des conditions de l’organisme émetteur. BL ne propose pas l’avance immédiate du crédit d’impôt.

8. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, BL recueille sa demande expresse dans les conditions légales. En cas de rétractation après le commencement demandé, le client doit le montant proportionnel aux services déjà fournis. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne disparaît qu’après accord exprès préalable du client et reconnaissance de cette perte.

Le formulaire type est disponible sur la page Droit de rétractation.

9. Services à la personne et crédit d’impôt

BL remet au client une facture identifiant les prestations éligibles et lui adresse une attestation fiscale annuelle dans les délais réglementaires.

Les sommes effectivement supportées pour les prestations éligibles peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt égal à 50 %, sous réserve de la situation du client, des conditions et des plafonds légaux en vigueur. Le plafond spécifique annuel de dépenses d’assistance informatique est actuellement fixé à 3 000 € par foyer fiscal.

BL ne garantit pas l’avantage fiscal lorsqu’une condition personnelle ou légale n’est pas remplie. Les prestations à distance, en atelier, de dépannage ou réparation, ainsi que les ventes, ne sont pas éligibles et sont facturées séparément par PROBUG NANTES lorsqu’elles sont commandées.

10. Responsabilité

BL exécute la prestation avec diligence, conformément aux règles professionnelles et aux opérations convenues. La résolution de certaines difficultés dépend toutefois de l’état du matériel, des services de tiers, de la connexion, des licences et des informations fournies par le client.

Aucune stipulation des présentes conditions ne limite les garanties ou responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi. BL reste responsable des dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable.

11. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à BL, 2 rue du Pin, 44300 Nantes, ou à nantes@obug.fr, en rappelant les références de la prestation.

À compléter avant publication : après l’échec d’une réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève BL. Les nom, adresse et site internet du médiateur seront insérés ici après la signature effective de la convention de médiation.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales, sans préjudice de la recherche préalable d’une solution amiable.