Droit de rétractation

Délai

Vous disposez en principe de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à justifier votre décision :

• pour une prestation de services, à compter du lendemain de la conclusion du contrat ;
• pour la vente d’un bien, à compter du lendemain de sa réception par vous-même ou par le tiers que vous avez désigné.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Commencement avant la fin du délai

Si vous demandez expressément qu’une prestation commence avant la fin des quatorze jours, vous restez libre de vous rétracter tant qu’elle n’est pas pleinement exécutée, mais vous devez régler le montant proportionnel au service déjà fourni.

Si le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, votre droit de rétractation ne disparaît que si vous avez préalablement accepté expressément le commencement et reconnu perdre ce droit après l’exécution complète.

Pour des travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités à votre domicile, l’exception est limitée aux travaux et pièces strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Comment vous rétracter

Avant l’expiration du délai, envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire ci-dessous :

• par courriel à nantes@obug.fr ;
• pour un contrat BL : BL, 2 rue du Pin, 44300 Nantes ;
• pour un contrat PROBUG NANTES : PROBUG NANTES, 2 rue du Pin, 44300 Nantes.

Vous devez pouvoir prouver l’envoi dans le délai. Le simple retour d’un bien ou le refus d’en prendre livraison ne suffit pas.