Conditions générales de vente de PROBUG NANTES pour les particuliers

1. Identité du prestataire

PROBUG NANTES, SARL à capital variable, capital minimum de 100 €, siège social 2 rue du Pin, 44300 Nantes, SIREN 507 914 950, RCS Nantes 507 914 950, TVA intracommunautaire FR89 507914950, téléphone 02 40 48 46 46, courriel nantes@obug.fr.

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations commandées par un consommateur auprès de PROBUG NANTES, notamment aux diagnostics, dépannages et réparations, interventions en atelier, assistance à distance, récupération de données, installations non éligibles aux services à la personne, ainsi qu’à la fourniture de pièces, matériels ou logiciels.

Ces prestations n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt réservé aux services à la personne. Lorsqu’une demande relève de l’assistance informatique éligible au domicile d’un particulier, elle peut être confiée à BL dans le cadre de conditions distinctes.

3. Demande, diagnostic et devis

Le formulaire du site constitue uniquement une demande de contact. Il ne vaut ni commande ni acceptation d’un prix.

Certains diagnostics sont payants. Leur prix ou leur mode de calcul est communiqué au client avant leur réalisation, y compris lorsque la réparation proposée ensuite est refusée.

Lorsque le montant estimé d’une réparation dépasse 69 € TTC, PROBUG NANTES établit un devis et attend l’accord du client avant d’effectuer la réparation. Toute opération supplémentaire non prévue est soumise à un nouvel accord. Pour une prestation d’un montant inférieur ou égal à ce seuil, le prix ou son mode de calcul est communiqué et accepté avant l’intervention.

La commande devient ferme lorsque le client accepte expressément le devis, le bon de commande ou le bon d’intervention, par signature ou par un accord écrit non équivoque.

4. Prix

Les prix communiqués aux particuliers sont toutes taxes comprises. Les frais de diagnostic, déplacement, livraison, pièces, licences, consommables ou sous-traitance sont indiqués avant la commande lorsqu’ils sont applicables.

Pour une intervention informatique à domicile facturée par PROBUG NANTES, sauf tarif ou devis particulier communiqué au préalable, le minimum facturé est de 65 € TTC, comprenant le déplacement et la première demi-heure. La poursuite au-delà de cette durée nécessite l’accord du client sur le tarif applicable.

5. Matériel confié à l’atelier

Un bon de dépôt est remis pour tout appareil confié. Il identifie autant que possible l’appareil, son état apparent, les accessoires remis, la panne déclarée et les opérations demandées. Le client vérifie ces informations et signale toute donnée ou accessoire particulièrement important.

Le client est informé lorsque le matériel est disponible. PROBUG NANTES ne facture actuellement pas de frais de gardiennage. Si le matériel n’est pas repris malgré les relances, il reste la propriété du client. À l’expiration du délai légal d’un an, PROBUG NANTES peut recourir à la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1903 relative aux objets abandonnés chez les professionnels. Aucun recyclage anticipé n’a lieu sans autorisation écrite du propriétaire.

6. Obligations du client et sauvegarde

Le client garantit être propriétaire du matériel ou autorisé à en demander l’intervention. Il fournit les informations, accès, supports et licences nécessaires et s’engage à ne pas demander l’installation de logiciels illicites ni le contournement d’une protection.

Le client est invité à réaliser une sauvegarde complète et récente avant l’intervention. Lorsqu’aucune sauvegarde n’est possible, il en informe PROBUG NANTES afin que les risques soient évalués avant la poursuite. Une sauvegarde ou une copie technique effectuée par PROBUG NANTES n’est conservée que pendant la durée nécessaire à la prestation, sauf accord différent.

7. Assistance à distance

L’assistance à distance peut être réalisée avec AnyDesk. Chaque connexion nécessite l’autorisation explicite du client. Celui-ci doit rester disponible et peut interrompre la session. PROBUG NANTES limite ses actions aux opérations convenues et nécessaires.

8. Délais et impossibilité d’intervention

Les délais communiqués sont établis selon les informations disponibles, la disponibilité des pièces et les réponses des fournisseurs. Le client est informé d’un retard significatif.

PROBUG NANTES peut suspendre une intervention en cas de danger, d’absence d’accès ou de licence, de découverte d’un usage manifestement illicite, de panne différente de celle déclarée ou de nécessité d’une opération supplémentaire. Le client est alors informé des suites possibles et de leur prix.

9. Récupération de données

Une récupération de données est soumise à une obligation de moyens : l’état du support peut empêcher une récupération totale ou partielle. Aucun résultat complet ne peut être garanti. Les données récupérées sont remises sur un support appartenant au client ou fourni séparément selon le devis.

Si l’intervention nécessite un laboratoire spécialisé, le client en est informé et son accord est recueilli avant la transmission du support.

10. Paiement et réserve de propriété

Le paiement intervient selon le devis, le bon de commande ou la facture. PROBUG NANTES accepte la carte bancaire, le chèque, les espèces et le virement.

Les matériels, pièces et logiciels vendus restent la propriété de PROBUG NANTES jusqu’au paiement complet du prix, sans faire obstacle au transfert au client des risques attachés au bien dans les conditions légales.

11. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter : à compter de la conclusion pour un service et à compter de la réception pour un bien.

Si le client demande expressément le commencement d’un service avant la fin du délai, il doit, en cas de rétractation, payer le montant proportionnel aux prestations déjà fournies. Après exécution complète, le droit de rétractation ne disparaît que si l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et s’il a reconnu perdre ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.

L’exception relative aux réparations urgentes au domicile ne concerne que les travaux et pièces strictement nécessaires pour répondre à l’urgence expressément sollicitée. Les opérations supplémentaires restent soumises aux règles ordinaires.

Le formulaire type est disponible sur la page Droit de rétractation.

12. Garanties et responsabilité

PROBUG NANTES exécute les prestations avec diligence et conformément aux opérations convenues. Les biens éventuellement vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, sans restriction par les présentes conditions.

Une recherche de panne, une suppression de logiciel malveillant ou une récupération de données peut ne pas aboutir lorsque la cause est extérieure, multiple ou techniquement irrécupérable. PROBUG NANTES reste responsable des dommages directs causés par une faute qui lui est imputable. Aucune clause ne prive le consommateur d’un droit ou d’une garantie impérative.

13. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à PROBUG NANTES, 2 rue du Pin, 44300 Nantes, ou à nantes@obug.fr, avec les références du dossier.

À compléter avant publication : après l’échec d’une réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève PROBUG NANTES. Les nom, adresse et site internet du médiateur seront insérés ici après la signature effective de la convention de médiation.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales.