Conditions générales de vente de PROBUG NANTES pour les professionnels

1. Prestataire et champ d’application

PROBUG NANTES, SARL à capital variable, capital minimum de 100 €, siège social 2 rue du Pin, 44300 Nantes, SIREN 507 914 950, RCS Nantes 507 914 950, TVA intracommunautaire FR89 507914950, téléphone 02 40 48 46 46, courriel nantes@obug.fr.

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations et ventes commandées pour les besoins professionnels du client. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

2. Commande et devis

Une demande envoyée depuis le site n’est pas une commande. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis, du bon de commande ou de la proposition commerciale de PROBUG NANTES. Toute modification fait l’objet d’un accord écrit complémentaire.

Le client vérifie l’adéquation des prestations à ses besoins et fournit des informations exactes sur son environnement, ses équipements, ses contraintes et les habilitations nécessaires.

3. Prix

Les prix professionnels sont exprimés hors taxes, auxquels s’ajoutent la TVA et les taxes applicables, sauf indication contraire. Les déplacements, fournitures, licences, pièces, consommables, livraisons et prestations de tiers sont facturés selon le devis ou le tarif communiqué.

Les prestations supplémentaires rendues nécessaires par une information incomplète, une panne distincte ou une demande nouvelle font l’objet d’un accord du client avant exécution.

4. Exécution et coopération

PROBUG NANTES est tenue d’une obligation de moyens et exécute les opérations convenues avec diligence. Les délais supposent la coopération du client, l’accès aux locaux, équipements, comptes et documentations, ainsi que la disponibilité des pièces et services de tiers.

Le client désigne un interlocuteur habilité à donner les accords nécessaires. Il garantit la licéité des matériels, licences, données et accès confiés. PROBUG NANTES peut suspendre une opération dangereuse, illicite ou impossible en l’absence des prérequis nécessaires.

5. Sauvegarde, sécurité et données

Sauf prestation de sauvegarde expressément commandée, le client demeure responsable de la sauvegarde, de l’intégrité et de la disponibilité de ses données. Il réalise une sauvegarde vérifiée avant toute intervention susceptible d’affecter son système.

PROBUG NANTES respecte la confidentialité des informations auxquelles elle accède et limite leur utilisation à l’exécution du contrat. Les copies techniques temporaires sont supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Si PROBUG NANTES traite des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent, lorsque nécessaire, un accord conforme à l’article 28 du RGPD.

Chaque connexion AnyDesk est soumise à l’autorisation explicite du client ou de son représentant habilité.

6. Récupération de données et services de tiers

La récupération de données est soumise à une obligation de moyens et aucun volume récupérable ne peut être garanti. Le recours à un laboratoire ou à un prestataire spécialisé nécessite l’accord préalable du client lorsqu’il entraîne un coût ou une transmission non déjà prévue au devis.

Les services, logiciels et infrastructures de tiers restent soumis à leurs propres conditions. PROBUG NANTES n’est pas responsable d’une interruption ou d’une modification imputable à ces tiers, mais informe le client des conséquences connues sur la prestation.

7. Livraison, réception et réserves

Le client vérifie les prestations et matériels à leur livraison ou achèvement et signale rapidement toute réserve suffisamment précise. Une anomalie relevant de la prestation est corrigée dans un délai raisonnable convenu entre les parties.

8. Facturation et paiement

Sauf délai différent prévu au devis ou sur la facture, les factures sont payables comptant à leur date d’émission par carte bancaire, chèque, virement ou espèces dans les limites légales.

Tout retard entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel, des pénalités calculées au taux indiqué sur la facture, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

PROBUG NANTES peut suspendre les prestations en cours en cas d’impayé persistant après mise en demeure, sans préjudice des sommes dues.

9. Réserve de propriété

Les biens vendus restent la propriété de PROBUG NANTES jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client lors de la remise ou de la livraison du bien. Le client s’engage à conserver les biens identifiables jusqu’au complet paiement.

10. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses fautes. Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle, violation d’une obligation essentielle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de PROBUG NANTES au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation directement à l’origine du dommage.

PROBUG NANTES ne répond pas des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, de marge, d’exploitation, d’opportunité ou d’image, ni des pertes de données qui auraient pu être évitées par la sauvegarde contractuellement attendue du client, sous réserve des règles impératives.

11. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre et les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

12. Droit de rétractation exceptionnel

Les clients professionnels ne disposent pas, en principe, du droit de rétractation réservé aux consommateurs. Toutefois, un professionnel employant au plus cinq salariés peut bénéficier du régime légal des contrats conclus hors établissement lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que les autres conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige entre commerçants relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.